Il y a quelque temps, un client qui travaille dans le digital depuis des années nous a demandé, presque gêné, ce qu'était vraiment l'accessibilité numérique. Il ignorait aussi qu'il existait des amendes pour les sites non conformes. Il est loin d'être le seul. Alors pourquoi un sujet aussi ancien reste-t-il aussi mal connu, y compris chez des gens dont c'est le métier de construire des sites web ?

Pourquoi l'accessibilité numérique reste-t-elle si peu connue ?

D'abord, parce qu'un site inaccessible ne se voit pas. Contrairement à une marche trop haute ou une porte trop étroite, personne ne "trébuche" dessus en passant si on n'en a pas besoin. Un dirigeant, un développeur, un commercial peuvent utiliser un site tous les jours sans jamais se rendre compte qu'il est inutilisable au clavier ou difficilement exploitable avec un lecteur d'écran. C'est aussi ce qui nourrit les idées reçues sur l'accessibilité web qu'on entend le plus souvent chez nos clients.

Ensuite, parce que les ressources existent, mais restent entre spécialistes. La DINUM publie des guides, des chartes, des formations gratuites. Le RGAA est documenté dans le détail. Mais une grande partie de ces ressources reste technique et s'adresse d'abord à des professionnels déjà sensibilisés au sujet, pas à un dirigeant qui a dix autres priorités dans sa semaine, ni à un commercial qui vend des prestations digitales sans avoir jamais entendu parler du sujet.

Puis, parce que la loi a longtemps eu peu de conséquences concrètes. Le sujet entre dans le droit français en 2005 avec l'article 47 de la loi handicap, mais reste pendant longtemps une obligation pour le secteur public, assortie de sanctions rarement appliquées. Le cadre se renforce progressivement, notamment avec l'intégration des entreprises privées de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires dans le champ de l'article 47. Puis, à partir du 28 juin 2025, de nouvelles exigences issues de l'European Accessibility Act deviennent applicables à certains produits et services, notamment dans l'e-commerce, la banque ou les transports. Un sujet dont le risque est resté longtemps peu perceptible devient naturellement un sujet dont on parle peu, même en interne.

Enfin, parce que ce sont toujours les mêmes acteurs qui en parlent. Associations de personnes handicapées, experts accessibilité, administrations : le sujet tourne en circuit fermé depuis des années. Il n'a jamais eu son moment de panique médiatique, contrairement au RGPD ou à la cybersécurité, qui sont devenus des sujets de direction générale du jour au lendemain.

Quelles entreprises sont concernées par l'accessibilité numérique ?

Deux textes coexistent et ils ne visent pas les mêmes entreprises.

• L'article 47 de la loi de 2005 s'applique au secteur public, aux délégataires de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Pour le secteur public, l'Arcom peut sanctionner un défaut d'accessibilité jusqu'à 50 000 €, renouvelables tous les six mois. Pour les grandes entreprises, elle contrôle surtout la publication de la déclaration d'accessibilité et du schéma pluriannuel, avec une sanction jusqu'à 25 000 €.

• L'European Accessibility Act, transposé dans le Code de la consommation, s'applique depuis le 28 juin 2025 à certains services comme l'e-commerce, la banque ou les transports. Seules les micro-entreprises de services en sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros au plus.

Une PME qui vend en ligne peut donc être soumise à l'European Accessibility Act sans avoir jamais été concernée par l'article 47. Pour savoir où en est son site, le premier réflexe est un audit RGAA, qui donne un taux de conformité et la liste des points à corriger. Les défauts qui reviennent sur presque tous les audits RGAA sont d'ailleurs souvent rapides à corriger.

Que risque une entreprise qui ignore l'accessibilité numérique ?

En mai 2026, un premier signal arrive, mais dans le mauvais sens : le tribunal judiciaire de Lille déboute les associations apiDV et Droit Pluriel dans leur action contre Auchan E-Commerce France. Le tribunal ne juge pas pour autant le site accessible : sa décision relève un taux de conformité RGAA de seulement 41 % et pointe "le peu d'intérêt" de l'enseigne pour le sujet. Mais Auchan E-Commerce France, dont le chiffre d'affaires était inférieur au seuil de 250 millions d'euros retenu par le tribunal, n'a finalement pas été considérée comme soumise à cette obligation. Les associations jugent cette lecture contraire au droit français et européen.

Un mois plus tard, le 4 juin 2026, un signal beaucoup plus concret arrive. Le tribunal judiciaire de Caen examine cette fois le cas de Carrefour, au regard de l'article L.412-13 du Code de la consommation, qui prévoit les exigences d'accessibilité applicables à certains produits et services depuis le 28 juin 2025. Carrefour ne contestait pas y être soumis et mettait en avant un taux de conformité RGAA de 71 %. Cela n'a pas suffi : le tribunal a constaté la non-conformité aux exigences légales d'accessibilité et ordonné à l'entreprise de mettre ses services en conformité sous six mois, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard. Carrefour a également été condamné à verser aux associations 10 000 € à titre provisionnel de dommages-intérêts.

Les mêmes associations avaient mis en demeure quatre enseignes en juillet 2025 : Carrefour, Auchan, E.Leclerc et Picard Surgelés, pour l'accessibilité de leurs services de courses en ligne.

Le risque n'est donc pas uniquement administratif. Des associations peuvent saisir directement la justice pour faire respecter les obligations d'accessibilité. Pour les entreprises concernées, le sujet peut devenir un contentieux, en plus d'une question de conformité réglementaire.

Ce qu'il faut retenir

Le silence autour de l'accessibilité numérique vient d'un problème invisible, d'une communication qui ne sort pas du cercle des spécialistes, et de vingt ans pendant lesquels les conséquences sont restées limitées. Ces conditions sont en train de changer en même temps : de nouvelles obligations touchent désormais davantage d'acteurs privés, les tribunaux commencent à trancher, parfois dans un sens, parfois dans l'autre selon les textes applicables, et les décisions se font remarquer bien au-delà du cercle habituel. Les entreprises qui continuent à ignorer le sujet ne pourront plus très longtemps dire qu'elles ne savaient pas.

Vous voulez savoir où en est votre site sur ces questions ? On peut faire le point ensemble sur son niveau d'accessibilité et sur les obligations qui vous concernent. Nous contacter.

Boîte à FAQ sur l'accessibilité numérique

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

L'accessibilité numérique consiste à rendre un site ou une application utilisable par tous, y compris par les personnes handicapées qui naviguent au clavier, avec un lecteur d'écran ou avec un agrandisseur. En France, le référentiel technique est le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité).

Mon entreprise est-elle obligée de rendre son site accessible ?

Elle l'est si son chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros (article 47 de la loi de 2005), ou si elle propose des services couverts par l'European Accessibility Act, comme l'e-commerce, la banque ou les transports. Seules les micro-entreprises de services, avec moins de 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires au plus, sont exemptées de ce second texte.

Quelles sont les sanctions en cas de site non accessible ?

Pour le secteur public, l'Arcom peut prononcer jusqu'à 50 000 € de sanction pour un défaut d'accessibilité, renouvelables tous les six mois. Pour les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, elle peut sanctionner jusqu'à 25 000 € l'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel. Les associations peuvent aussi saisir la justice : en juin 2026, Carrefour a été condamné à une astreinte de 500 € par jour de retard et à 10 000 € de dommages-intérêts provisionnels.

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act est une directive européenne de 2019, transposée en droit français en 2023. Depuis le 28 juin 2025, elle impose des exigences d'accessibilité à certains produits et services, dont l'e-commerce, les services bancaires et les transports.