Réglementation
AI Act en B2B : ce qui est obligatoire depuis août 2026… et ce qui ne l’est pas
AI Act en B2B : ce qui est obligatoire depuis août 2026… et ce qui ne l’est pas
Ecrit par
Jessica Servain
Co-fondatrice de Joynt | Experte Branding & IA
Faut-il signaler les contenus générés par l’IA ? Prévenir vos prospects qu’ils parlent à un chatbot ? Former toutes vos équipes ? Depuis le 2 août 2026, de nouvelles règles de l’AI Act s’appliquent. On regarde ce qu’elles changent pour les entreprises B2B.
Pourquoi tout le monde reparle de l’AI Act ?
Le sujet n’est pas nouveau puisque l’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses règles ne se sont pas toutes appliquées d’un coup. Certaines pratiques sont interdites depuis février 2025 et de nouvelles obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026.
Le calendrier n’est pas terminé, bien sûr, avec d’autres obligations qui entreront en application en décembre 2027. Elles concerneront surtout les systèmes considérés comme « à haut risque », par exemple ceux qui servent à trier des candidatures ou à évaluer des salariés. La Commission européenne tient à jour les différentes échéances.
Voilà pour les dates. Mais qu’est-ce que cela change si vous utilisez l’IA pour préparer un livre blanc, répondre à un prospect, classer des leads dans votre CRM ou sélectionner des candidats ? Regardons ce qui s’applique dans chaque cas.
Vos équipes utilisent ChatGPT, Claude ou Copilot : faut-il les former ?
Depuis février 2025, les entreprises qui utilisent des outils IA doivent veiller à ce que leur personnel et toute personne agissant en leur nom qui intervient dans l’exploitation et l’usage des systèmes d’IA dispose d’un niveau de littératie IA suffisant. En revanche, la Commission européenne n’impose ni programme, ni durée, ni certification.
Pour une équipe marketing qui utilise ChatGPT pour chercher des idées ou préparer un premier brouillon, quelques règles "basiques" peuvent suffire : vérifier les informations, ne pas partager de données confidentielles et (surtout) conserver une validation humaine. Par contre, si l’outil accède aux données clients ou intervient dans une décision, il faudra aller plus loin.
Selon les usages, l’entreprise peut donc prévoir une charte IA, un atelier ou une formation plus complète.
On vous explique dans un autre article par où commencer pour former ses équipes à l’IA. Et si vous cherchez justement à donner à vos équipes les bons repères, Joynt propose des formations IA adaptées aux métiers et aux usages des entreprises.
Vous générez des contenus avec l’IA : faut-il le signaler ?
On vous rassure, l’AI Act ne demande pas d’ajouter la mention « généré par IA » sous chaque article, livre blanc, infographie, image ou publication préparée avec vos outils préférés (Claude, Gamma, Canva IA, ChatGPT, etc).
Pour les contenus textes, l’obligation concerne surtout ceux qui sont générés ou manipulés par une IA pour informer le public sur un sujet d’intérêt général (articles sur la santé, la sécurité ou une réglementation par exemple). Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si le texte a fait l’objet, avant publication, d’une revue humaine ou d’un contrôle éditorial substantiel (vérification de l’exactitude, de la plausibilité et des sources, avec la possibilité réelle de modifier ou de rejeter le contenu) et si une personne physique ou morale clairement identifiable assume la responsabilité éditoriale.
Un livre blanc relu et corrigé par votre équipe dans ces conditions peut donc être publié sans mention de l'IA. Nul besoin de vous rappeler que cette relecture permet aussi d’éviter les contenus IA qui finissent tous par se ressembler.
Pour les images, vous n’avez pas non plus à signaler systématiquement chaque visuel créé avec l’IA. La mention devient surtout nécessaire lorsqu’une image constitue un deepfake, c’est-à-dire un contenu IA (image, audio ou vidéo) qui ressemble de manière appréciable à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et donnerait faussement l’impression d’être authentique ou véridique. Une illustration clairement imaginaire n’est donc pas traitée comme une fausse photo susceptible de tromper le public.
Vous utilisez un chatbot ou un agent commercial : doit-il dire qu’il s’agit d’une IA ?
Depuis le 2 août 2026, une personne qui échange directement avec une IA doit en être informée, sauf si cela paraît déjà évident. Un prospect qui pose une question à un chatbot ou un client qui échange avec un agent de support doit donc savoir qu’il ne parle pas à une vraie personne.
Attention, l’information doit être claire et donnée dès le début de l’échange (une mention cachée dans les conditions générales ne suffira pas).
Vous utilisez l’IA pour noter vos leads : est-ce un usage à haut risque ?
En général, un outil qui analyse les données de votre CRM pour classer des entreprises ou repérer les opportunités n’est pas considéré comme un système à haut risque par l’AI Act.
La situation change lorsque le score influence une décision importante pour une personne. Prioriser une entreprise à contacter n’a pas les mêmes conséquences que classer des candidats, évaluer un salarié ou décider de l’accès à un crédit.
Le scoring n’est d’ailleurs qu’un exemple parmi d’autres de la place que prend l’IA dans la vente B2B, puisqu’elle peut déjà chercher des comptes, enrichir le CRM ou préparer les premières prises de contact. On revient plus largement sur ces nouveaux usages dans notre article consacré aux agents IA dans la vente B2B
Vous utilisez l’IA pour trier des CV ou évaluer des salariés : est-ce autorisé ?
Oui, mais contrairement au scoring de leads, ces usages peuvent être considérés comme à haut risque et entrent dans le champ des obligations prévues pour décembre 2027. Concrètement, les entreprises devront notamment surveiller les données utilisées, documenter le fonctionnement de l’outil et s’assurer qu’une personne garde la main sur la décision finale.
La frontière entre aide à la décision et outil de surveillance est parfois fine. On détaille les bons réflexes à adopter dans notre article sur la place de l’IA dans les ressources humaines.
Vous faites parler votre dirigeant dans une autre langue avec l’IA : faut-il le signaler ?
Oui, si vous modifiez sa voix et le mouvement de ses lèvres au point que la vidéo ressemble à un véritable enregistrement et constitue un deepfake au sens de l’AI Act.
Même chose si vous utilisez un clone vocal pour lui faire prononcer des phrases qu’il n’a jamais enregistrées. Par contre, pas besoin d’ajouter une mention simplement parce que vous avez retiré un bruit de fond, corrigé la lumière ou amélioré la qualité de l’image avec l’IA.
Pouvez-vous transmettre des données clients à un outil d’IA ?
Sur ce point, l’AI Act ne change pas vraiment la règle, car le partage de données clients reste surtout encadré par le RGPD et vos engagements de confidentialité.
Évitez donc de copier une liste de prospects, un contrat ou le compte rendu d’un rendez-vous dans un outil d’IA. Et petit conseil, pensez à désactiver dans les réglages l’option qui permet d’utiliser vos conversations pour entraîner le modèle. Cela limite déjà la réutilisation de vos données, mais ne vous autorise pas pour autant à y partager des informations confidentielles.
Que risque votre entreprise si elle ne respecte pas l’AI Act ?
Vous ne recevrez pas forcément une amende dès le premier contrôle. Selon la gravité du problème, l’autorité pourra vous demander de le corriger, de limiter l’usage concerné ou de l’arrêter, mais elle pourra aussi vous sanctionner directement dans les cas les plus sérieux.
Le montant dépendra notamment des conséquences de la faute, de sa durée et de la réaction de l’entreprise. Corriger rapidement pourra donc jouer en votre faveur. Les plafonds vont jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites. Pour la plupart des autres obligations, le plafond est de 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1% pour la fourniture d’informations incorrectes ou trompeuses aux autorités.
Les liens officiels à garder sous le coude
On vous remet ici les principaux liens officiels, toujours utiles à garder sous le coude pour vérifier une règle ou suivre les prochaines échéances.
Pourquoi tout le monde reparle de l’AI Act ?
Le sujet n’est pas nouveau puisque l’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses règles ne se sont pas toutes appliquées d’un coup. Certaines pratiques sont interdites depuis février 2025 et de nouvelles obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026.
Le calendrier n’est pas terminé, bien sûr, avec d’autres obligations qui entreront en application en décembre 2027. Elles concerneront surtout les systèmes considérés comme « à haut risque », par exemple ceux qui servent à trier des candidatures ou à évaluer des salariés. La Commission européenne tient à jour les différentes échéances.
Voilà pour les dates. Mais qu’est-ce que cela change si vous utilisez l’IA pour préparer un livre blanc, répondre à un prospect, classer des leads dans votre CRM ou sélectionner des candidats ? Regardons ce qui s’applique dans chaque cas.
Vos équipes utilisent ChatGPT, Claude ou Copilot : faut-il les former ?
Depuis février 2025, les entreprises qui utilisent des outils IA doivent veiller à ce que leur personnel et toute personne agissant en leur nom qui intervient dans l’exploitation et l’usage des systèmes d’IA dispose d’un niveau de littératie IA suffisant. En revanche, la Commission européenne n’impose ni programme, ni durée, ni certification.
Pour une équipe marketing qui utilise ChatGPT pour chercher des idées ou préparer un premier brouillon, quelques règles "basiques" peuvent suffire : vérifier les informations, ne pas partager de données confidentielles et (surtout) conserver une validation humaine. Par contre, si l’outil accède aux données clients ou intervient dans une décision, il faudra aller plus loin.
Selon les usages, l’entreprise peut donc prévoir une charte IA, un atelier ou une formation plus complète.
On vous explique dans un autre article par où commencer pour former ses équipes à l’IA. Et si vous cherchez justement à donner à vos équipes les bons repères, Joynt propose des formations IA adaptées aux métiers et aux usages des entreprises.
Vous générez des contenus avec l’IA : faut-il le signaler ?
On vous rassure, l’AI Act ne demande pas d’ajouter la mention « généré par IA » sous chaque article, livre blanc, infographie, image ou publication préparée avec vos outils préférés (Claude, Gamma, Canva IA, ChatGPT, etc).
Pour les contenus textes, l’obligation concerne surtout ceux qui sont générés ou manipulés par une IA pour informer le public sur un sujet d’intérêt général (articles sur la santé, la sécurité ou une réglementation par exemple). Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si le texte a fait l’objet, avant publication, d’une revue humaine ou d’un contrôle éditorial substantiel (vérification de l’exactitude, de la plausibilité et des sources, avec la possibilité réelle de modifier ou de rejeter le contenu) et si une personne physique ou morale clairement identifiable assume la responsabilité éditoriale.
Un livre blanc relu et corrigé par votre équipe dans ces conditions peut donc être publié sans mention de l'IA. Nul besoin de vous rappeler que cette relecture permet aussi d’éviter les contenus IA qui finissent tous par se ressembler.
Pour les images, vous n’avez pas non plus à signaler systématiquement chaque visuel créé avec l’IA. La mention devient surtout nécessaire lorsqu’une image constitue un deepfake, c’est-à-dire un contenu IA (image, audio ou vidéo) qui ressemble de manière appréciable à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et donnerait faussement l’impression d’être authentique ou véridique. Une illustration clairement imaginaire n’est donc pas traitée comme une fausse photo susceptible de tromper le public.
Vous utilisez un chatbot ou un agent commercial : doit-il dire qu’il s’agit d’une IA ?
Depuis le 2 août 2026, une personne qui échange directement avec une IA doit en être informée, sauf si cela paraît déjà évident. Un prospect qui pose une question à un chatbot ou un client qui échange avec un agent de support doit donc savoir qu’il ne parle pas à une vraie personne.
Attention, l’information doit être claire et donnée dès le début de l’échange (une mention cachée dans les conditions générales ne suffira pas).
Vous utilisez l’IA pour noter vos leads : est-ce un usage à haut risque ?
En général, un outil qui analyse les données de votre CRM pour classer des entreprises ou repérer les opportunités n’est pas considéré comme un système à haut risque par l’AI Act.
La situation change lorsque le score influence une décision importante pour une personne. Prioriser une entreprise à contacter n’a pas les mêmes conséquences que classer des candidats, évaluer un salarié ou décider de l’accès à un crédit.
Le scoring n’est d’ailleurs qu’un exemple parmi d’autres de la place que prend l’IA dans la vente B2B, puisqu’elle peut déjà chercher des comptes, enrichir le CRM ou préparer les premières prises de contact. On revient plus largement sur ces nouveaux usages dans notre article consacré aux agents IA dans la vente B2B
Vous utilisez l’IA pour trier des CV ou évaluer des salariés : est-ce autorisé ?
Oui, mais contrairement au scoring de leads, ces usages peuvent être considérés comme à haut risque et entrent dans le champ des obligations prévues pour décembre 2027. Concrètement, les entreprises devront notamment surveiller les données utilisées, documenter le fonctionnement de l’outil et s’assurer qu’une personne garde la main sur la décision finale.
La frontière entre aide à la décision et outil de surveillance est parfois fine. On détaille les bons réflexes à adopter dans notre article sur la place de l’IA dans les ressources humaines.
Vous faites parler votre dirigeant dans une autre langue avec l’IA : faut-il le signaler ?
Oui, si vous modifiez sa voix et le mouvement de ses lèvres au point que la vidéo ressemble à un véritable enregistrement et constitue un deepfake au sens de l’AI Act.
Même chose si vous utilisez un clone vocal pour lui faire prononcer des phrases qu’il n’a jamais enregistrées. Par contre, pas besoin d’ajouter une mention simplement parce que vous avez retiré un bruit de fond, corrigé la lumière ou amélioré la qualité de l’image avec l’IA.
Pouvez-vous transmettre des données clients à un outil d’IA ?
Sur ce point, l’AI Act ne change pas vraiment la règle, car le partage de données clients reste surtout encadré par le RGPD et vos engagements de confidentialité.
Évitez donc de copier une liste de prospects, un contrat ou le compte rendu d’un rendez-vous dans un outil d’IA. Et petit conseil, pensez à désactiver dans les réglages l’option qui permet d’utiliser vos conversations pour entraîner le modèle. Cela limite déjà la réutilisation de vos données, mais ne vous autorise pas pour autant à y partager des informations confidentielles.
Que risque votre entreprise si elle ne respecte pas l’AI Act ?
Vous ne recevrez pas forcément une amende dès le premier contrôle. Selon la gravité du problème, l’autorité pourra vous demander de le corriger, de limiter l’usage concerné ou de l’arrêter, mais elle pourra aussi vous sanctionner directement dans les cas les plus sérieux.
Le montant dépendra notamment des conséquences de la faute, de sa durée et de la réaction de l’entreprise. Corriger rapidement pourra donc jouer en votre faveur. Les plafonds vont jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites. Pour la plupart des autres obligations, le plafond est de 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1% pour la fourniture d’informations incorrectes ou trompeuses aux autorités.
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